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ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DU CE DU 22 MARS 2012

27 Mars 2012 , Rédigé par CFDT AJILON ENGINEERING Publié dans #Comité d'Entreprise

 

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE DU 22-03-2012

 

 

1.   Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 28 février 2012 ;

2.   Création des commissions obligatoires et éventuellement facultatives et désignation des membres et des présidents ;

3.   Information du Comité d’Entreprise sur le projet d’évolution de saisie de l’activité des collaborateurs ;

4.   Information du Comité d’Entreprise sur l’activité économique trimestrielle ;

5.   Information du Comité d’Entreprise sur l’évolution trimestrielle de l’emploi ;

6.   Information du Comité d’Entreprise sur les jours de RTT ou jours de repos supplémentaires imposés pour l’année 2012 en application de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail ;

7.   Information du Comité d’Entreprise sur les jours de congés payés imposés dans le cadre d’une fermeture d’agence ;

8.   Information et consultation du Comité d’Entreprise sur les jours de congés payés imposés dans le cadre d’une fermeture d’agence ;

9.   Quelle est la définition du "lieu de travail habituel" au sein de la Société ;

10.  Point sur les CDIC (règles de notre convention, liste des CDIC dans l’entreprise, liste des procédures de fin de chantier en cours, liste des embauches en CDIC, traitement des CDIC invalides, liste des CDIC requalifiés en CDI) ;

 11.  Point sur le forfait jour (règles de notre avenant, suivi horaire),

Quelle est la durée minimale d'une journée de travail,

Quelle est la durée maximale d'une journée de travail avant déclenchement du paiement d'heure supplémentaire,

La direction envisage t'elle de mettre en place un suivi horaire du temps de travail des salariés au forfait jour?

Comment la direction explique t'elle que le forfait jour en place chez Ajilon ne respecte pas les dispositions de la modalité 2 prévue dans la SYNTEC, qui prévoit notamment une rémunération à minima égale au PMSS ;

 12.  Point sur la mutuelle (politique Adecco, engagement sur l'amélioration des prestations "optiques" et "dentaires"),

Pourquoi suivre la politique du groupe Adecco ?

Qu’en est-il de l’engagement de la Direction sur l'amélioration des prestations "optiques" et "dentaires" de la mutuelle (Cf. question 9 point "d" du PV de la réunion du 29 novembre 2011) ;

 13.  Point sur le déménagement des agences  I.d.F (coût financier des sites, information des salariés, changement de "secteur géographique", traitement des aménagements salariés, traitement des transitions de personnel, place des intermissions) ;

 14.  Point sur l'agence de Vamenciennes (état des projets de déménagement / rénovation;

 15.  Présentation de la dérogation des impôts (pour la déclaration des revenus décalés) ;

 16.  Conditions d'assurance pour les personnes qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels ;

 17.  Point relatif aux négociations avec les Organisations Syndicales ;18.  Œuvres Sociales : listing des effectifs présents ;

19.  Questions diverses.

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE DU 22-03-2012

 

En préambule, les membres du CE sont informés de la démission de Pascal J., titulaire au collège Cadres. En remplacement, Vincent P., suppléant au collège Cadre, devient Titulaire.

Suite aux départs de  Michel B. et de Pascal J., respectivement élus Trésorier et Trésorier Adjoint, il sera procédé à l’élection de leurs remplaçants lors du prochain CE au mois d’avril.

 

1.       Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 28 février 2012 ;

 

Après quelques modifications mineures et précisions de quelques points, le PV de la réunion du 28février 2012 est adopté à l’unanimité.

 

2.       Créations des commissions obligatoires et éventuellement facultatives et désignation des membres et des présidents ;

 

Aucun candidat ne s’étant manifesté suite à l’appel à candidatures pour intégrer les commissions obligatoires du CE, un nouvel envoi de mail sera réalisé et la constitution des commissions est repoussée au CE d’avril.

Les membres du CE font remarquer qu’une commission de suivi, prévue dans le plan d’action mis en place unilatéralement par la Direction, doit être constituée en plus des commissions obligatoires. La Direction répond que cette commission comprendra des membres du CHSCT et qu’il convenait d’attendre la désignation du nouveau CHSCT pour procéder à la constitution de cette commission. Le CHSCT ayant été désigné ce jour même, il sera procédé à la mise en place de’ cette commission au CE d’avril.

 

3.       Information du Comité d’Entreprise sur le projet d’évolution de saisie de l’activité des collaborateurs ;

La Direction informe les membres du CE du changement dans le mode de saisie des comptes-rendus d’activité mensuels (CRA) et des demandes de congés.

Désormais, les salariés devront saisir ces informations sur le logiciel de gestion ASA grâce à un accès Internet à partir du compte personnel Ajilon.

En fonctions des pratiques spécifiques dans chaque agence, les  CRA pourront être saisis par l’assistante si nécessaire.

Les demandes de congés devront être faites 1 mois avant la prise du congé, l’acceptation ou le refus du congé sera notifié par l’assistante.

Pour les personnes en mission qui ne pourraient pas se connecter sur le site Ajilon à partir d’un réseau Internet client sécurisé, il sera mis des ordinateurs à leur disposition dans chaque agence. Le site Ajilon est accessible à partir d’un ordinateur domestique.

Les membres du CE demandent si le salarié gardera un trace des opérations prouvant qu’elles ont été faites. La Direction indique que rien n’est prévu pour le moment et qu’il est possible de garder une trace des opérations de saisies réalisées en faisant une impression d’écran.

 

4.      Information du Comité d’Entreprise sur l’activité économique trimestrielle ;

 

M. Roger O. fait un bilan de l’année 2011 et présente l’activité trimestrielle  des mois de décembre 2011, janvier et février 2012.

 

Globalement, l’année 2011 est en légère progression par rapport à 2010. Certaines agences en difficulté ont vu leurs résultats s’améliorer et se rapprochent d’une situation normale.

L’activité a été plus soutenue au 1er semestre qu’au 2ème.

Pour M. Roger O. , les frais généraux sont importants et les inter contrats sont encore trop nombreux. Pour remédier à cette situation, il souhaite que les agences développent leur activité et augmentent leurs effectifs.

Les taux journalier moyens sont en hausse en raison de l’augmentation des profils Ingénieurs. Le marché change et les besoins des clients s’orientent de plus en plus vers des prestations nécessitant des hauts niveaux de compétence.

 

5.       Information du Comité d’Entreprise sur l’évolution trimestrielle de l’emploi ;

 

L’effectif de l’entreprise augmente d 5% en 2011.

Le turn-over approchant les 25% ne permet pas de stabiliser les effectifs et diminue les performances des agences. La Direction précise que le turn-over ne doit pas dépasser 20% pour ne pas pénaliser l’entreprise et que l’ancienneté moyenne des salariés doit augmenter sans excéder 4 ou 5 ans maximum.

Les membres du CE demandent a connaitre le nombre de CDIC actuellement en cours dans l’entreprise. La Direction refuse de donner cette information.

Les membres du CE demandent à être informés et consultés chaque mois des licenciements des personnes en CDIC et les noms des personnes concernées.

La Direction indique qu’elle informe déjà le CE chaque mois du nombres de procédures en cours et des recherches de solutions engagées pour les personnes concernées.

 

6.       Information du Comité d’Entreprise sur les jours de RTT ou jours de repos supplémentaires imposés pour l’année 2012 en application de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail ;

 

Comme il a été déjà annoncé au CE de Janvier 2012, le nombre de RTT pour l’année en cours est le suivant :

-          Forfaits jours : 10 jours

-          Contrats 36h50 : 11,38 jours

 

La Direction a décidé d’imposer 6 jours de RTT pour ces 2 catégories de personnel :

Les 30 avril, 7 mai, 18 mai, 28 mai, 2 novembre et 24 décembre. (Le lundi de Pentecôte [28 mai] est déjà décompté des jours de RTT pour les forfaits jours)

 

7 et 8  Information du Comité d’Entreprise sur les jours de congés payés imposés dans le cadre d’une fermeture d’agence ;

 

La Direction informe les membres du CE  des congés imposés pour l’année’ 2012 suivant les modalités suivantes :

Forfaits jours et 36h50 : Du 26 décembre au 31 décembre                            

 

Pour les salariés à 35 h : Les 30 avril, 7 mai, 18 mai, 2 novembre et 24 décembre

Du 26 décembre au 31 décembre (5ème semaine)                                          

Les membres du CE font remarquer que les dates de fermeture doivent être communiquées avant le 1er mars. En conséquence, compte tenu que cette date est dépassée, cette fermeture sera effectuée en contravention avec les dispositions de la Convention Collective.

 

9.       Quelle est la définition du "lieu de travail habituel" au sein de la Société ;

 

La Direction réaffirme que le lieu de travail habituel est le lieu de mission. Pour les Représentants du Personnel, le lieu de travail habituel est l’agence de rattachement. Les membres du  CE demandent à la Direction de lui communiquer le texte URSSAF qui précise ce point. La Direction explique que cette une règle est non écrite, comme toutes les règles URSSAF. 

 

 

10.       Point sur les CDIC (règles de notre convention, liste des CDIC dans l’entreprise, liste des procédures de fin de chantier en cours, liste des embauches en CDIC, traitement des CDIC invalides, liste des CDIC requalifiés en CDI) ;

 

- Les membres du CE rappellent que la convention Syntec prévoit 2 conditions pour utiliser les CDIC : Avoir le code NAF 742C et être adhérente au Syntec ou au CICF (syndicats patronaux).

Depuis le début le l’année 2012, Ajilon est adhérente du Syntec mais pour les Représentants du Personnel, tous les contrats signés avant cette adhésion doivent être requalifiés en CDI.

La Direction continue de contester ces arguments et indique que si des procédures aux Prud’hommes initiées par les salariés Ex France Energie devaient confirmer l’interprétation des élus du CE, elle avait les moyens de se retourner contre  les responsables. 

-     La Direction refuse de communiquer la liste des personnes en CDIC. Les élus CE font remarquer que ces informations figurent dans les registres du personnel consultables par les DP de chaque agence. La Direction indique que les registres du personnel seront mis à la disposition des DP suivant des règles qui restent à établir.

-     La Direction communique la liste des 5 personnes en CDIC  en cours de licenciement pour fin de chantier

-   Les membres du CE rappellent qu’un certain nombre de CDIC sont invalides, principalement parmi les salariés ex France Energie.

Pour la Direction, il n’y a pas de CDIC invalide et des possibilités de recours existent à l’encontre des anciens responsables de France Energie  en cas d’irrégularités antérieures au rachat de la société par Ajilon. La Direction n’envisage pas de requalification de ces CDIC en CDI.

-   La Direction indique que le CE sera informé tous les mois des entrées et sorties de CDIC

 

11.   Point sur le forfait jour (règles de notre avenant, suivi horaire),

-          Quelle est la durée minimale d'une journée de travail,

-          Quelle est la durée maximale d'une journée de travail avant déclenchement du paiement d'heure supplémentaire,

-          La direction envisage t'elle de mettre en place un suivi horaire du temps de travail des salariés au forfait jour?

-          Comment la direction explique t'elle que le forfait jour en place chez Ajilon ne respecte pas les dispositions de la modalité 2 prévue dans la SYNTEC, qui prévoit notamment une rémunération à minima égale au PMSS ;

 

Pour la Direction :

-          La durée minimale d’une journée de travail est une durée « raisonnable » qu’elle estime à 5 heures dans le cas d’un inter contrat fait à l’agence

-          Il n’y a pas de durée maximale de la journée de travail car pour les forfaits jours les heures supplémentaires sont déclenchées au-delà de 218 jours de travail.  

 

Les représentants du personnel modèrent cette définition de la Direction  en précisant que le code du travail s’applique : sauf dérogation, la durée maximale est de 10 h par jour, 48h par semaine, 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Un repos quotidien de 11h minimum et 20mn de  pause pour 6h de travail sont obligatoires

 

-          Le suivi horaire des forfaits jours est réalisé dans le cadre des entretiens annuels

-          Depuis l’avenant 35h il ne subsiste que le « Forfait jours », l’« Autonomie Partielle » ayant été supprimée.

 

12.   Point sur la mutuelle (politique Adecco, engagement sur l'amélioration des prestations "optiques" et "dentaires"),

-      Pourquoi suivre la politique du groupe Adecco ?

-     Qu’en est-il de l’engagement de la Direction sur l'amélioration des prestations "optiques" et "dentaires" de la mutuelle (Cf. question 9 point "d" du PV de la réunion du 29 novembre 2011) ;

 

-          Pour la Direction, Ajilon ne suit pas la politique Adecco pour la mutuelle mais se déclare partie prenante des décisions.

-          La Direction dit souhaiter une amélioration des prestations mutuelle mais que cela n’a pas été possible compte tenu de la situation des derniers mois.   

Les membres du CE font remarquer que les cotisations mutuelle à la charge des salariés sont de 60% contre 40% pour l’entreprise et qu’à ce titre ils considèrent légitimement pouvoir intervenir dans les choix concernant la mutuelle. Si la Direction souhaite conserver le pouvoir de décider seule, elle doit augmenter sa participation à plus de 50%

 

13.   Point sur le déménagement des agences  I.d.F (coût financier des sites, information des salariés, changement de "secteur géographique", traitement des aménagements salariés, traitement des transitions de personnel, place des intermissions) ;

 

-          Le coût financier du déménagement des agences d’I.d.F n’est pas disponible.

-          Les salariés ont été informés à 2 reprises par la newsletter Ajilon et une visite a été organisée. Les membres du CE considèrent l’information insuffisante et peu de personnes ont pu assister à la visite qui a été annoncée tardivement.

-          Les membres du CE s’appuient sur des décisions de justice pour considérer que le déménagement de l’agence de Lisse vers la Défense est un changement de secteur géographique qui nécessite une modification du contrat de travail des personnes concernées. La Direction prétend que les salariés travaillant chez des clients ne subissent pas de changement et que leur contrat de travail ne doit pas être modifié.

-          Le CE renouvelle sa demande pour obtenir des solutions collectives pour le personnel concerné par le déménagement à la Défense. La Direction refuse de traiter collectivement des aménagements pour les salariés pénalisés par ce déménagement prétextant une meilleure prise en compte des demandes par la négociation individuelle.

-          Il y a 15 places réservées aux personnes en inter contrat dans les locaux de la Défense ce qui nécessitera une gestion de la présence de ces personnes en fonction de la situation.

 

 

14.   Point sur l'agence de Valenciennes (état des projets de déménagement/rénovation) ;

Un projet est en cours pour déménager l’agence de Valenciennes. Un local a été trouvé. Dès qu’il sera mis en place, le CHSCT sera consulté sur ce projet

 

15.   Présentation de la dérogation des impôts (pour la déclaration des revenus décalés) ;

La Direction indique que la société est en règle. Il n'y a jamais eu besoin de dérogation. Les impôts n'en n'ont jamais eu besoin non plus.

En ce qui concerne les salariés ex-FE partant en retraite, la déclaration 2011 allant de janvier à novembre, il suffit de faire un courrier à la caisse de retraire en demandant qu'ils tiennent compte du mois de décembre 2011, et en joignant le bulletin de salaire.

 

16.   Conditions d'assurance pour les personnes qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels ;

La Direction indique que cette assurance existait déjà. Nous n'avons pas trop communiqué là-dessus car il y a eu des abus (déclaration d'accidents personnels en accidents professionnels).

Notre assurance pour les déplacements professionnels est COVEA FLEET. Elle garantie la vol, l'incendie, les dommages tous accidents. La franchise est de 200 euros (il reste à vérifier qui a la charge de la franchise). Ne sont pas pris en compte : les bris de glace, les effets et accessoires personnels.

 

En cas d'accident, pour avoir son n° de contrat il faut appeler son assistante administrative. Si elle n'est pas là, le constat peut se compléter plus tard.

 

17.   Point relatif aux négociations avec les Organisations Syndicales ;

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été clôturées. La Direction indique qu'il y a eu un certain nombre de propositions.

M Even indique qu'il n'y a eu qu'une proposition, l'enveloppe de 1,3% pour les augmentations individuelles.

La Direction dément en indiquant qu'il y a eu aussi le passage du panier repas à 4,30 euros.

 

La Direction portera son attention sur l'égalité professionnelle, et sur une possible augmentation du budget formation à 2% voire plus.

 

18.   Œuvres Sociales : listing des effectifs présents ;

Le listing a été envoyé à M Préaubert.

 

19.   Questions diverses.

A - Mise au point de la CFDT sur les heures de délégation DP de l’agence de Marseille :

Compte tenu que l’effectif retenu dans le protocole préélectoral pour les agences de Marseille et de Caluire réunies était les 50.9 personnes, le nombre d’heures de délégation pour les DP Titulaires est de 15 heures mensuelles.

 

 

B - La Direction annonce un projet de changement des statuts, le but est de devenir une SA par actions simplifiés, comme la quasi-totalité du groupe. Les différentes raisons seront détaillées. Il s'agit là d'une première présentation.

Il y aura une lettre d'information motivant le changement. Et une réunion du Conseil d'Administration.

En premier lieu cela permettra plus de fluidité et de rapidité dans les prises de décision. Aujourd'hui par exemple, quand on veut augmenter le capital il faut une réunion du CA, c'est assez compliqué, il faut compter plus de 3 mois pour réunir.

CFDT Ajilon Engineering

Mars 2012         

 

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