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Je suis en Inter Contrats, quels sont mes droits?

18 Novembre 2012 , Rédigé par CFDT EURO ENGINEERING Publié dans #CFDT euro eng

Je n'ai pas de travail

Est-ce normal?

En inter contrats, le salarié n’est plus facturable. Pourtant, l’employeur doit lui donner un travail qui correspond à sa qualification (ses compétences) et à sa classification (sa position dans la grille conventionnelle).

S’il ne vous donne pas un travail correspondant à cette définition, l’employeur n’exécute pas loyalement le contrat de travail et porte atteinte à votre dignité.

Si cette situation persiste, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat, comme l'a confirmé récemment l'arrêt 10-30852 de la Cour de cassation du 26 septembre 2012.

 

Puis-je rester à mon domicile?

Les sociétés de service ayant un nombre important d’Inter-Contrats demandent parfois à certains de leurs salariés de rester à leur domicile.

Cette situation n’est pas normale : à moins de circonstances particulières exceptionnelles (éloignement du domicile par rapport à l'agence) l’employeur doit vous donner une mission et votre lieu habituel de travail n’est généralement pas votre domicile.

En tout état de cause, vous devez formaliser cette situation via un « ordre de mission » à domicile qui servira de preuve en cas de litige (Accident, licenciement pour abandon de poste … ).

 

J'ai du travail mais...

... sur un projet interne

L’employeur fournit un travail qui correspond à votre qualification (compétences) et classification (position sur la grille conventionnelle). Vous ne pouvez refuser ce travail, ce qui constituerait une faute.

 

... le contenu de mon travail change
Il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Vous pouvez accepter temporairement la mission (indiquez le refus de changement définitif de statut par lettre recommandée).
En l’absence de compromis avec l’employeur, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat.

...à l'autre bout de la France

Les situations pouvant être très variables d'un cas à un autre, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants du personnel, qui étudieront la situation en fonction de votre situation personnelle, votre contrat de travail, la mission proposée,...

Quoi qu'il en soit

  • Si vous acceptez, l’employeur doit prendre en charge les frais de déplacements. Consultez à ce sujet notre article sur les Déplacements pour plus de détails sur les conditions d'indemnisation en déplacement.
  • Si vous refusez sans motif valable, vous ne pouvez être licencié pour faute ou abandon de poste. Vous pourriez l'être pour cause réelle et sérieuse (Article 61 de la convention collective).

La CFDT réclame une limitation des clauses de mobilité et en particulier leur suspension pour certains motifs (enfants, parents malades…).

 

L'employeur me demande...

”‘ “•–... de prendre des congés
L’employeur doit respecter les usages en vigueur dans l’entreprise quant aux modalités de prise de congés. S’il ne les respecte pas, et que vous pouvez l'établir, il s’agit d’une discrimination.

Il ne peut vous obliger à anticiper vos congés, même en cas de fermeture de l'entreprise.

Si vous n'avez pas acquis suffisamment de congés pour couvrir une période de fermeture décidée par l'employeur, il est tenu de vous payer les jours pour lesquels vous n'avez plus de congés disponibles.
Il ne peut modifier vos congés moins d’un mois à l’avance sans votre accord.


... de prendre des jours de RTT

Pour les salariés au forfait jours et pour ceux à 36h50, notre Direction peut effectivement imposer la prise de la moitié des JRTT. Cependant, elle utilise en général ces RTT imposées pour poser des ponts. Vérifiez donc bien le nombre de RTT employeur posé dans l'année et assurez-vous que ce quota n'a pas été dépassé.

 

Licenciement en inter-contrat?

L’Inter-contrat n’est pas un motif de licenciement, pas plus que la difficulté de l’employeur à vous retrouver une mission.
Il est possible que pour économiser le coût d’un départ, on cherche à vous pousser à la démission, ou à prétexter d’une faute pour vous licencier.

Un départ négocié, un licenciement classique ou un licenciement pour raison économique n'ont pas les mêmes conséquences pour le salarié.

Si l'entreprise vous licencie en raison d'une baisse d'activité, c'est un licenciement économique et il faut exiger que ce soit bien la qualification qui sera retenue. En effet, en cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de vous proposer le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Pendant 12 mois, l'indemnisation par les ASSEDIC d'un salarié ayant accepté le CSP est de 80% du salaire brut antérieur, soit l'équivalent du salaire net.

Les indemnités pour l'ARE concernent les licenciements classiques et sont beaucoup moins avantageuses pour le salarié.

 

 

 

Dans tous les cas, si vous faites l'objet de pressions, si vous avez des questions, des doutes, rapprochez-vous de vos représentants du personnel CFDT qui sauront vous conseiller.

 

 

 

Crédit: Merci à la CFDT Betor Pub pour avoir fourni une grande partie de l'inspiration de cet article

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